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La loi Macron a été adoptée le 10 juillet : premières analyses

jeudi 16 juillet 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi « Macron », a été adoptée le 10 juillet après 7 mois de discussions et 2.300 amendements intégrés, Ce texte, de près de 300 articles, touche quantité de secteurs. L’UNSA fait un premier bilan des principaux points qui intéressent son champ : travail dominical, justice prud’homale, sécurisation de l’emploi, délit d’entrave, travailleurs détachés...

Dérogations au repos dominical et travail de nuit élargis :
le texte élargit les dérogations au repos dominical des salariés dans les commerces et instaure de nouvelles zones géographiques : zone commerciale, zone touristique, zone touristique internationale. Toutes les dérogations sont conditionnées à la conclusion d’un accord collectif prévoyant notamment les contreparties salariales et les modalités du volontariat des salariés concernés. Dans les zones touristiques internationales, l’ouverture des commerces est possible jusqu’à minuit.

Hors de ces zones, la loi étend à 12 au lieu de 5, le nombre de dimanches qui, sur autorisation du maire, peuvent être travaillés. Ils sont soumis au volontariat des salariés.

Si le texte initial a été amélioré, notamment sur l’encadrement par accord collectif de ces dispositions, l’UNSA restera vigilante aux droits des salariés dans toutes les négociations. Toutefois, elle reste inquiète pour les salariés des établissements de moins de onze salariés, dont les compensations peuvent être soumises par l’employeur par référendum, à défaut d’accord collectif ou territorial.

Justice prud’homale :le texte vise à simplifier les procédures pour en réduire les délais. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu’un statut de défenseur syndical.

Si l’UNSA était favorable aux principales dispositions de ce volet du texte, elle s’est opposée fermement au plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié concerné, et ne pouvant dépasser 27 mois de salaire.

Sécurisation de l’emploi : le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement se situe désormais au niveau des zones d’emploi au lieu de l’entreprise, La loi prévoit aussi que les indemnités versées aux salariés dans le cadre de plans sociaux seront proportionnées aux moyens de l’entreprise. Les accords de maintien dans l’emploi pourront couvrir une période de 5 ans au lieu de 2 et pourront être renégociés si l’activité repart, ou s’écroule... Les salariés refusant cet accord ne pourront plus bénéficier de mesures de reclassement mais seront toujours considérés comme licenciés économiques.

L’UNSA avait combattu ces mesures estimant qu’elles revenaient sur des équilibres issus d’accords nationaux interprofessionnels, notamment ceux de la loi de sécurisation de l’emploi.

Délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel : : le montant de l’amende est doublé mais la peine de prison en prison est supprimée.

Lutte contre la prestation de services internationale illégale : en cas de non déclaration, le plafond de l’amende est augmenté et passe de 10 000 euros à 500 000 euros. En cas de manquements graves aux règles de détachement constatés par l’inspection du travail, le Préfet peut désormais suspendre une prestation de service internationale. Une carte d’identité professionnelle obligatoire est instaurée pour tous les travailleurs présents sur des chantiers BTP.

Pour l’UNSA, ces dispositions complémentaires à la loi Savary vont dans le bon sens. Elles permettent de mieux lutter contre la fraude aux travailleurs détachés qui a des conséquences graves dans certains secteurs.

Avec ses fédérations et syndicats, l’UNSA analysera plus précisément, dans un deuxième temps, tous les points qui recouvrent son champ.

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