Projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Le projet de loi qui vient de passer au Conseil d’État sera présenté au Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) le mardi 10 avril en séance plénière en présence de la ministre du travail.

L’UNSA y participera.

Ce projet de loi comporte un volet formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage mais aussi des dispositions sur l’emploi des travailleurs handicapés, le détachement de salariés, la lutte contre le travail illégal, l’égalité salariale, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la mobilité des fonctionnaires.

Ce projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 27 avril, devrait être débattu au Parlement dès la mi-juin pour un vote à la fin de l’été.

Plusieurs dispositions seront d’application immédiate dès la parution au Journal Officiel en septembre 2018, notamment la création de l’agence nationale ’France Compétences’ (devant se substituer au FPSPP, au CNEFOP, au COPANEF et à la CNCP*) et les mesures qui assouplissent le droit du travail en matière d’apprentissage.

Par ailleurs, le schéma du financement de la formation professionnelle sera mis progressivement en place pour être effectif en 2024. Dès le 1er janvier 2019, une contribution unique au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sera opérationnelle.

• Sur le volet égalité professionnelle, les dispositions visant à mesurer les écarts de rémunération devront être appliquées dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

• Sur le volet assurance chômage, des décrets en Conseil d’État préciseront les modalités d’application entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020.
  Ce texte confirme l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires ayant un projet professionnel et aux travailleurs indépendants.

L’UNSA continuera à intervenir sur le projet de loi dans le cadre de son parcours du véhicule parlementaire, afin de peser sur différentes dispositions sur lesquelles nous avons émis des réserves, notamment lors des concertations apprentissage et formation professionnelle.

*FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

CNEFOP : Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles

COPANEF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle

CNCP : Commission nationale de la certification professionnelle