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Télétravail : le projet de décret examiné en CCFP *le 24 septembre

lundi 31 août 2015

Après trois réunions de concertation avant l’été, le ministère présentera le projet de décret de mise en œuvre du télétravail au conseil commun de la fonction publique le 24 Septembre.

L’UNSA réitèrera son exigence d’un rappel de l’objectif de conciliation de la vie personnelle et vie professionnelle en référence au projet d’accord sur la QVT

Ce décret cadre pour les trois versants de la fonction publique aura notamment pour but de définir les activités éligibles, les notions de volontariat et de réversibilité, le nombre limité de jours de télétravail par semaine, les
modalités de respect de la vie privée, le suivi spécifique des agents en télétravail, les modalités d’équipement des postes de travail à domicile et d’indemnisation des coûts.

Pour l’UNSA ce texte devait garder le sens la philosophie de l’accord QVT tendant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle au travers d’une nouvelle organisation du travail. Il devenait alors évident que le télétravail doit être basé sur le volontariat de l’agent et que des voies de recours doivent lui être ouverte en cas de refus par l’employeur ou de demande de réversibilité dans son poste d’origine. Le télétravail se pratiquant au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation.

De même, afin que l’agent en télétravail ne perde pas le lien avec le collectif de travail, l’UNSA est favorable à trois jours de télétravail maximum par semaine et de deux jours de présence physique au sein du Service d’origine, calculés sur une base hebdomadaire (rythme reconnu comme protecteur pour les agents).

Ce sera fixé pour chaque agent (fonctionnaire ou non) par un arrêté individuel ou un avenant au contrat de travail signé par l’agent et le chef de service ou l’autorité territoriale compétente, qui précise notamment, outre les activités, le lieu d’exercice et les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses fonctions en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être contacté.

Enfin, s’agissant des modalités d’équipement des postes de travail à domicile et d’indemnisation des coûts, le texte précise que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Comme pour l’accord de prévention des RPS, un guide d’accompagnement, viendra expliciter les objectifs et modalités de cette nouvelle possibilité d’organisation du travail, donnée aux agents.

Pour l’UNSA, il reste toutefois à simplifier la procédure d’obtention et d’harmoniser les différents délais : durée de l’’autorisation, temps d’adaptation, délai de prévenance etc. et surtout d’inscrire dans le texte la référence à la consultation des comités techniques et CHSCT compétents.

Ce décret doit, pour l l’UNSA, encadrer sur les trois versants de la fonction publique, une application bénéfique aux agents de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant la possibilité du télétravail dans la Fonction publique

*CCFP : conseil commun de la fonction publique (trois versants : FPT, FPH, FPE)

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